Fiscalité et redistribution en France : 1997-2012


« Fiscalité et Redistribution en France  : 1997-2012 » est le premier rapport rendu public par l’Institut des politiques publiques (IPP) le 2 avril 2012. Il a été réalisée par Antoine Bozio, Roy Dauvergne, Brice Fabre, Jonathan Goupille et Olivier Meslin (mars 2012).

L’Institut des politiques publiques (IPP) a été créé dans le cadre d’un partenariat scientifique conclu par PSE-École d’Économie de Paris et le Centre de Recherche en Économie et Statistique (CREST). Il s’inscrit dans le cadre du Labex (laboratoire d’excellence) « OSE  – Ouvrir la Science économique »,  lancé grâce au soutien du grand emprunt, initié fin 2009 par le chef de l’Etat. Comme vous pourrez le lire, les conclusions de cette étude ne sont pas à ranger à l’actif du dernier quinquennat (d’où la réaction du chef de l’Etat relatée par Les Echos : « Quand Nicolas Sarkozy brocarde un institut économique… financé par le grand emprunt »). Mais peut importe, l’IPP revendique son indépendance scientifique et son étude qui concerne trois quinquennats présente un certain nombre de résultats intéressants. Voici le résumé de ce travail :

  •  Cette étude analyse quinze ans de législation fiscale en France à l’aide du modèle de micro-simulation développé par l’Institut des politiques publiques (IPP) : TAXIPP. L’ensemble des prélèvements obligatoires et les transferts sociaux est simulé et permet de dresser un bilan de la redistribution fiscale des trois derniers quinquennats.
  • Le système fiscal français est dominé par d’importantes cotisations sociales, des taxes indirectes élevées et des prélèvements sociaux proportionnels au revenu – notamment la Contribution sociale généralisée (CSG). Ces trois composantes expliquent que la fiscalité française soit à la fois élevée et peu progressive pour l’ensemble des actifs.
  • Dans la partie haute de la distribution des revenus, les taux de prélèvements obligatoires deviennent régressifs. Cette caractéristique de la fiscalité française n’est pas nouvelle et provient avant tout d’assiettes imposables percées : ce phénomène explique que la plus grande partie des hauts revenus échappe aux prélèvements obligatoires.
  • Augmenter les taux d’imposition sur des assiettes aussi réduites n’aurait que peu d’effets, tant du point de vue des recettes fiscales que de la redistribution.
  •  Si cette situation n’est pas nouvelle, les réformes fiscales mises en place depuis 10 ans ont eu pour effet d’accroître la régressivité du système : entre 2002 et 2012, alors que le taux de prélèvements obligatoires, en pourcentage du revenu national, baissait de 0,6 point pour l’ensemble de la population, les 1 % des plus hauts revenus ont vu leur taux d’imposition baisser de 3,6 points.
  • Le bilan redistributif du dernier quinquennat est en apparence limité, malgré une profusion de réformes. Celles-ci se sont en partie annulées les unes les autres. En réalité, le quinquennat 2007-2012 est marqué par deux évolutions contrastées : d’une part, la réforme de l’ISF a conduit à une baisse de l’imposition des hauts patrimoines qui domine largement la suppression du bouclier fiscal qu’elle était censée remplacer ; d’autre part, l’augmentation de l’imposition des hauts revenus a été réelle, en particulier à la fin de la période. Les gagnants du quinquennat sont donc avant tout les contribuables ayant de hauts patrimoines mais de faibles revenus et les perdants sont les contribuables ayant de faibles patrimoines mais de hauts revenus.
  • Le bilan du quinquennat 2002-2007 est plus transparent : les baisses de prélèvements ont bénéficié avant tout aux plus hauts revenus, à travers la diminution de l’impôt sur le revenu et la mise en place du bouclier fiscal. L’essentiel de l’accroissement de la régressivité du système fiscal français au cours de ces quinze dernières années a eu lieu pendant cette période.
  • Le bilan du quinquennat 1997-2002 est dominé par la réduction des cotisations sociales, qui a été mise en place dans le cadre du financement de la réduction du temps de travail, ainsi que par la réduction de la taxation indirecte à travers la baisse de la TVA. L’ensemble a conduit à une diminution des prélèvements obligatoires pour les salariés des plus modestes, qui a permis de financer la réduction de leur temps de travail sans réduire leur revenu disponible.
  • Si la fiscalité indirecte a été peu modifiée pendant cette période, plusieurs éléments de fiscalité dérogatoire ont été introduits. Un bon exemple est la baisse de la TVA dans la restauration, dont nous analysons l’effet redistributif via la baisse des prix. Nous estimons entre 30 % et 45 % la part de la baisse qui a été effectivement répercutée sur les prix. Cette baisse a bénéficié essentiellement aux ménages aisés dont la part de la restauration dans la consommation totale est plus importante. Il reste néanmoins que la majorité de cette baisse ciblée de TVA a été capturée par le secteur de la restauration.

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