Le rapport 2012 de la Cour des comptes


Mercredi 8 février, la Cour des comptes à rendu public son rapport annuel 2012.

Vous pouvez télécharger le rapport complet, sa synthèse et sa présentation à la presse par M. Didier Migaud (Premier président de la Cour des comptes) sur le site internet de la Cour des comptes.

Comme chaque année depuis 2006, ce rapport débute par l’analyse des finances publiques selon le principe que « pour rester maître de sa souveraineté, un pays doit être maître de ses finances publiques« . Dans son article du 08/02, Etienne Lefebvre pour Les Echos.fr (« Dette : la Cour des comptes appelle à des économies radicales à effet immédiat ») synthétise les efforts préconisés par la Cour.

La Cour relève (à nouveau) l’importance du déficit structurel de la France (5 % du PIB en 2010, 100 Md€) et rappelle sa recommandation de « faire disparaître ces cinq points de déficit par un effort structurel de redressement, suffisamment rapide et vigoureux, d’un point de PIB par an, soit 20 Md€ par an pendant cinq ans« . Elle note les efforts entrepris (surtout en 2011) pour réduire ce déficit, à la suite de la hausse des prélèvements obligatoires (dont le niveau  devraient en 2013 dépasser le record de 1999 de 44,9% de PIB, note Les Echos) et d’une baisse (insuffisante) des dépenses. Le plus gros de l’effort reste donc à faire et la cour juge qu’il est nécessaire de « prendre des décisions très difficiles, allant très au-delà de ce qui a été arrêté à ce jour ». Comme de nouvelles recettes sont difficilement mobilisables, les mesures devront avant tout porter sur les dépenses.
Pour notre plus grand plaisir, voici un petit inventaire des mesures qui pourraient nous tomber sur la tête (Les Echos) : « la prolongation du gel de la valeur du point de la fonction publique […], le ralentissement plus marqué des dépenses des collectivités, la désindexation des retraites (après les prestations familiales), une baisse encore plus forte des prix des médicaments, l’augmentation de la participation financière des assurés sociaux pour la santé (en clair, des déremboursements), la réduction des tarifs des prestataires de soins (médecins, etc.), une accentuation de « la place de la redistribution verticale » en matière de prestations (dans le cas de la politique familiale, cela signifierait davantage de prestations fiscalisées ou mises sous conditions de ressources), etc. »
Si le chantier des dépenses reste prioritaire, la Cour encourage tout de même l’Etat à réduire plus fortement les niches fiscales et sociales dont l’inefficacité est avérée. Il s’agirait alors de viser une réduction de 15Md€ (contre 5Md€ en 2013 pour les mesures déjà votées par le Parlement).

Voici quelques autres articles qui commentent la parution du rapport :
Christian Chavagneux s’intéresse au chapitre consacré à l’organisation et à l’efficacité du contrôle fiscal (« Cour des comptes : un contrôle fiscal pas assez efficace« ). La Cour des comptes indique sur ce sujet que la France manque de moyens pour lutter contre nouvelles formes de la fraude (« qui s’est dématérialisée, internationalisée, accélérée et complexifiée » indique le rapport), qu’elle provienne des entreprises ou des personnes à haut revenus. La France pourrait donc faire beaucoup mieux par exemple que ces 301 889 € qui constitue la médiane des redressements en 2009 : C. Chavagneux précise « Quand un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires indiquent que les entreprises du CAC 40 ont un taux d’imposition moyen de 8 % et affichent des profits de l’ordre de 85 milliards d’euros en 2010 (idem prévu pour 2011), on se dit qu’il doit manquer un peu plus que 300 000 euros par entreprises en termes de recettes fiscales !« .

Philippe Herlin (« Le rapport 2012 de la Cour des comptes« ) s’intéresse plus particulièrement au chapitre consacré à la Banque de France, dont le bilan a triplé depuis 2003  essentiellement à cause du refinancement des établissements de crédits (« Concrètement, les banques françaises lui refourguent leurs créances pourries [dettes d’Etat de la Grèce,  de l’Irlande, du Portugal, de l’Italie, de l’Espagne] en échange de liquidités« ). P. Herlin rappelle également l’idée profondément stupide d’avoir vendu un cinquième du stock d’or de la France depuis 2004 ; il signale en référence à cette opération l’article du Point.fr, « Cour des comptes : quand Sarkozy liquidait un cinquième du stock d’or de la France« .

La critique de Guillaume Duval dans son article « Cour des comptes : à chacun son métier » est la plus cinglante. La prise de position de la Cour est condamnée par l’auteur qui juge qu’elle dépasse ses attributions : « Elle s’engage tout d’abord dans un domaine où elle ne possède pas les compétences nécessaires : les compétences juridiques et comptables de ses membres ne font pas de doute mais la Cour n’a aucune expertise particulière en matière d’analyse économique ». D’autre part les recommandations de la Cour sont jugées dangereuses d’un point de vue macroéconomique : en insistant sur les dépenses, elles auraient en cas d’adoption un effet récessif sur l’activité. L’auteur conclut donc que « malgré tout le respect qu’on doit éprouver pour la Cour des comptes dans son action de contrôle, il n’y donc aucune raison de considérer que les préconisations qu’elle s’est permise de formuler cette année soient particulièrement fondées ».

Le rapport 2012 couvre également un certain nombre de grands dossiers (aides d’urgence à l’agriculture, logements sociaux, TVA sur le marché carbone, dispositifs dits « Girardin », etc.). Les lecteurs rebutés par la lecture du rapport complet pourront se contenter de la synthèse de la Cour des comptes ou de l’évocation des principaux points sur Challenges.fr (« Tout ce qu’il faut retenir du rapport 2012 de la Cour des Comptes »). Sur le site du journal Le Monde, vous découvrirez également Les perles contenues dans le rapport de la Cour des comptes : entre le régime de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie, les vignobles possédés par les hôpitaux ou le gouffre financier d’un parc minier alsacien, il y aurait de quoi sourire si nous ne traversions pas une période de crise.

Enfin, j’aimerais terminer ce petit tour d’horizon par un sujet qui me concerne en tant que personnel de l’Université : le passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) prévu par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (« loi LRU »). La Cour des comptes à examiné le passage à l’autonomie de 7 grandes universités parisiennes (Paris I, Paris III, Paris IV, Paris VI, Paris VII, Paris VIII et Paris XI) et a noté des lacunes inquiétantes : incapacités des universités à faire un inventaire complet de leurs équipements et de leurs biens immobiliers, carences dans la gestion des ressources humaines et des logiciels de paie qui risque de nuire à la maîtrise des frais de personnels, dispositifs d’analyse des risques comptables et financiers insuffisamment développés. A l’image des autres universités françaises ?

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